Le Locataire ou Le Client est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives au dit contrat.

Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location

Elite Location Auto est l’Agence ELITE LOCATION AUTO exerçant en sa qualité de commerçant indépendant, qui remet le véhicule au Locataire.

Les éléments formant le contrat de location (ci-après le Contrat) sont : les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL »); le contrat de location établi au nom du Locataire et signé en Agence; l’état descriptif (départ et retour) du véhicule; la facture; et le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites lors de la réservation en ligne sur www.elitelocationauto.fr ainsi que les conditions d’assurances optionnelles souscrites.

Avant toute location, les conditions générales de location et les conditions tarifaires de location sont mises à la disposition du Locataire par Elite Location Auto, en agence et sur www.elitelocationauto.fr

1- Conditions à remplir pour pouvoir louer

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire en cours de validité telles que définies à l’article concerné ci-dessous.
Les documents que vous devez fournir
- Le permis de conduire national ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international en cours de validité du ou des conducteur(s) ou le Brevet de Sécurité Routière pour les véhicules sans permis.

- En tant que particulier, vous devez également présenter : un justificatif d'identité et de domicile, une carte bancaire à vos nom et prénom; les paiements par chèque sont acceptés si le paiement se fait 15 jours avant la prise du véhicule, (l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque). 

- En tant que société/professionnel, vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, un certificat d’immatriculation de moins de trois mois, un RIB de l’entreprise, un bon de commande signé par le représentant légal avec cachet commercial de l’entreprise.

- Les clients, citoyens de l’Union Européenne, devront présenter en agence une carte nationale d’identité ou un passeport valide comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international.

2- Ce que vous louez ainsi que la durée

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l’état descriptif établi avec Elite Location Auto.
Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de cet état qui signalera les éventuels défauts apparents. Vous devez en outre vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 3 kilomètres.
Au-delà de cette distance parcourue sans incident, le véhicule sera considéré comme vous ayant été remis en bon état de fonctionnement, sous réserve d’éventuels défauts non apparents et notamment mécaniques.
La durée minimale de location s'entend par tranche de 24 heures. Tout dépassement de celle-ci au-delà de 59 minutes engendrera la facturation d'une journée supplémentaire.
La durée maximale du contrat de location est fixée à trente (30) jours. A l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du Locataire. Avant tout renouvellement, vous devrez vous présenter avec le véhicule en agence pour conclure un nouveau contrat de location. Elite Location Auto se réserve cependant le droit de refuser la prolongation de la location. Sauf prolongation autorisée par Elite Location Auto, la non restitution du véhicule à la date de retour prévue constitue un détournement exposant le locataire à des poursuites judiciaires.

En fin de location, vous devez restituer le véhicule avec ses équipements dans le même état que celui qui est énoncé dans l’état descriptif « départ ». Le véhicule doit être restitué avec le plein. Dans le cas contraire nous vous facturerons le prix du carburant manquant au tarif applicable chez Elite Location Auto, sauf en cas d’option.
Tout véhicule restitué en dehors des heures d'ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. L'heure de restitution du véhicule pour clôturer le contrat, sera l'heure de la prochaine ouverture d'agence et/ou l’heure indiquée pour le retour sur votre contrat.
En cas de désaccord sur l’état du dit véhicule et de ses équipements, les parties devront le mentionner expressément sur l’état descriptif « retour » avant de le signer et pourront faire appel à un expert automobile agréé, indépendant d’Elite Location Auto. Le coût de cet intervenant sera mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage par cette expertise.

3- Utilisation du véhicule

Vous vous engagez à conduire le véhicule avec prudence et dans le respect du Code de la Route, à l’utiliser raisonnablement et suivant l’usage prévu par les présentes Conditions Générales de Location.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à maintenir le véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clés qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.

Vous ne devrez en aucun cas céder le contrat de location ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au Elite Location Auto.

Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre au véhicule loué aucun autre équipement que celui qui figure à l’état descriptif ou qui serait susceptible d’en altérer le fonctionnement.

Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays suivants : Martinique

Vous vous engagez en outre à ne pas circuler avec le véhicule loué sur des voies non-carrossables et/ou interdites au public.

4- Qui est autorisé à conduire et est assuré ?

Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le ou les conducteurs additionnels désignés au contrat de location bénéficient des mêmes conditions d’assurance que le conducteur principal.

Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire en cours de validité depuis plus d’un an et 6 mois. Pour certaines catégories de véhicules, un nombre minimum d’années de permis est requis. Ces conditions sont détaillées en agence.

Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’assurance du véhicule garantit la Responsabilité Civile aux tiers encourue par ce dernier et l’assureur du véhicule pourra exercer son droit de recours à l’encontre du Locataire, sur le fondement de l’article L211-1 du code des Assurances

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites par le Locataire. En conséquence, en cas d’accident, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste «  in fine » seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre responsable (y compris en vertu des dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Elite Location Auto).

5- Qui est assuré(e) ?

Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution du véhicule et de ses clés d’origine au Elite Location Auto pendant les heures d’ouverture de l’agence).

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule et de ses clés d’origine au Elite Location Auto, dans l’agence, à la date et à l’heure prévue au contrat de location. En cas d’impossibilité pour le Locataire de respecter la date et l’heure de restitution prévues au contrat (à l’exception du cas de vol du véhicule), ledit contrat prendra fin au moment de la restitution effective du véhicule et de ses clés d’origine, à l’agence, pendant ses heures d’ouverture.

Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au Contrat bénéficie(nt) :

• de la police d’assurance automobile souscrite par Elite Location Auto couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers
• de la police d’assurance automobile souscrite par Elite Location Auto couvrant le vol (y compris en cas de vol avec violences commises sur l’assuré) ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d’une franchise dont le montant mentionné sur le contrat de location est précisé au client préalablement à sa location).

ATTENTION: Cette police d’assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte. Pour mémoire, vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays énumérés à l’article 3.
Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?

Trois cas se présentent :

• Soit vous n’êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et la franchise mentionnée au contrat de location n’est pas appliquée. 
• Soit vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre, dès lors que le sinistre est couvert par l’assurance souscrite par Elite Location Auto, vous ne devrez régler au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés par le contrat de location.
• Soit le sinistre a eu lieu dans un des cas d’exclusion de garantie visés à l’article 6 ci-dessous, auquel cas vous n’êtes pas couvert par l’assurance souscrite par Elite Location Auto et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le Locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

Quels sont les montants de la franchise ?

La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule qui vous sont imputables sont couverts par l’assurance souscrite par Elite Location Auto. Son montant, diffère selon les catégories de véhicule, et, est indiqué dans le tarif général de location qui vous est présenté avant toute location.

6- Vous n’êtes pas assuré(e) quand :

Vous n’êtes pas assuré(e) dans les cas suivants et en cas de sinistre, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants :

1. Si vous êtes dans l’incapacité de restituer a Elite Location Auto les clés d’origine du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert.
2. Quand les dommages au véhicule vous sont imputables et qu’ils résultent de détériorations intérieures, de sa surcharge, de la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, qu’ils affectent les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ou les parties basses du véhicule (en-dessous du parechoc) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques.
3. Quand le conducteur est en état d’ivresse (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou sous l’emprise de drogues ou de stupéfiants interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
4. Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au contrat de location, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré d’Elite Location Auto et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part d’Elite Location Auto.
5. Si vous même et/ou le conducteur avez fourni à Elite Location Auto de fausses informations concernant votre identité, la validité de votre permis de conduire, ou produit de fausses déclarations sur le constat amiable, la déclaration de sinistre ou sur l’état descriptif au retour du véhicule.
6. Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux transportés dans le véhicule.
7. Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Locataire et/ou du conducteur.
8. Quand le véhicule est utilisé pour le transport de personnes effectué à titre onéreux ou pour l’apprentissage de la conduite.
9. Quand le véhicule est utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux mentionnés sur la carte grise. Dans ce cas, seule l’assurance Responsabilité Civile pourra s’appliquer.
10. Pour les bris de glace.
11. Si les conditions générales d’Elite Location Auto ne sont pas respectées.

 
7- Que faire en cas de panne, d'accident, de vol ou de destruction du véhicule ?

En cas de panne, d’accident, de vol ou de destruction du véhicule, appelez le numéro de téléphone d’Elite Location Auto et les autorités compétentes pour certains cas.

8- Vos obligations en cas de vol ou d'accident

Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :

• Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu’à Elite Location Auto, dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clés d’origine du véhicule. En cas de vol des clés celui-ci doit être déclaré dans le cadre de la plainte pour vol du véhicule déposée auprès des autorités compétentes
• Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) à Elite Location Auto tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre à Elite Location Auto un exemplaire lisible du constat amiable rempli (avec le plus de détaille possible) et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des éventuels témoins. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
• Contacter Elite Location Auto comme indiqué à l’article n°7 ci-dessus.

 

9- Les modalités de dépôt de garantie :

Le montant du dépôt de garantie est stipulé dans les conditions particulières du présent contrat de location. Il sera partiellement ou totalement acquis à Elite Location Auto en cas de dommage ou de vol du véhicule imputable au Locataire. En l’absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 15 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule à Elite Location Auto (peux être fait par voit postale avec AR).
Le locataire accepte d’ores et déjà qu’Elite Location Auto puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 10) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie.
Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le locataire autorise Elite Location Auto à procéder à la transaction et à débiter sa carte de paiement des montants dus TTC.
Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 10 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, pourra être prélevé en totalité ou partiellement lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

10- Ce que vous payez à Elite Location Auto

Deux types de frais vous seront facturés :

1. Les frais certains, c’est à dire engagés à la signature du contrat de location :
➢ Le tarif de la location du véhicule figurant sur le contrat de location (est inclus dans les tarifs le Kilométrage illimité,...),
➢ Les prestations complémentaires ou options que vous aurez demandées à Elite Location Auto (selon les conditions particulières stipulées dans le présent contrat de location) tels que GPS, siège bébé, chargeur USB etc…
2. Les frais complémentaires, constatés à la restitution du véhicule ou postérieurement à sa restitution:
➢ Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisés à l’article 6 ci-dessus;
➢ La franchise contractuelle dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable ; pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis de remise en état (constructeur, carrossier ou expert agréés) sera appliqué ;
➢ les montants des contraventions et amendes diverses, redevances de stationnement et de péage légalement à votre charge et imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule qui auront été relevées au cours de la location.
ATTENTION : il vous appartient de procéder dans les délais requis, au règlement des amendes légalement à votre charge ainsi que de toutes autres sommes dont vous êtes pécuniairement et/ou pénalement responsable en cas de non-respect des règles de conduite et de stationnement applicables, directement auprès de l’organisme ou de l’administration en charge de leur recouvrement.
➢ Les frais éventuels de parking et de mise en fourrière.
➢ Les frais de remorquage sauf en cas de panne
➢ Les frais et honoraires d’expert.
➢ Les frais d’immobilisation à concurrence d’une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général.
➢ Les frais de gestion du sinistre TTC, par sinistre. Lors de la restitution du véhicule, en cas de sinistre ou d'accident avec ou sans tiers, il sera facturé des frais de dossiers d'un montant de 45 € minimum.
➢ Le volume de carburant manquant lorsqu’un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l’état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué). Sauf si vous avez souscrit à une prestation complémentaire ou option d’Elite Location Auto.
➢ Kit de sécurité : un montant de 35 euros TTC sera facturé par Elite Location Auto si le Locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (1 sac + 1 triangle de pré-signalisation + 1 gilet rétro-réfléchissant) à la fin de sa location.
➢ Les frais d’annulation de la location, voir l’article 11 ci-dessous.
➢ Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de 45 minutes.
➢ Les réparations induites par une erreur de carburant.
➢ Les frais d’interception du véhicule d’un montant forfaitaire de 1.500€ TTC, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, dans le cas où le véhicule serait intercepté en franchissant une frontière extérieure au territoire autorisé et désigné à l’article 3 ci-dessus.
➢ Les dommages aux matériels et accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, chargeur USB, etc…
ATTENTION : Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule aux date et heure prévues, Elite Location Auto pourra retenir une fraction du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.
 
3. Défaut de paiement
Toute somme due au titre du contrat de location et demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais exposés par Elite Location Auto seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.

11 - Annulation/remboursement

1. Assurance annulation souscrite :
Cette assurance doit être obligatoirement contractée au jour même de la validation de votre réservation. Elle ne pourra être souscrite après confirmation de votre réservation.
Si l'annulation intervient jusqu'à 24h avant la date de prise du véhicule, un remboursement de 100% du montant total prépayé sera effectué déduction faite des frais « d'assurance annulation » d'un montant de 45 euros.

2. Sans l'assurance annulation : 
➢ Annulation + de 30 jours avant la prise du véhicule : Un remboursement de 100% du montant total prépayé en ligne sera effectué moins les frais de dossier d'un montant de 50 euros.
➢ Annulation de 30 à 15 jours avant la prise du véhicule : Un remboursement de 70 % du montant total prépayé en ligne sera effectué moins les frais de dossier d'un montant de 50 euros.
➢ Annulation de 15 à 7 jours avant la prise du véhicule : Un remboursement de 40 % du montant total prépayé en ligne sera effectué moins les frais de dossier d'un montant de 50 euros.
➢ Annulation moins de 7 jours avant la prise du véhicule : aucun remboursement ne sera effectué ou si le Client ne loue pas le véhicule à la date réservée.
➢ Aucun remboursement ne sera effectué par Elite Location Auto ni sur la location, ni sur les suppléments si ceux-ci ne sont pas intégralement utilisés.

12 - Protection des données personnelles

12.1 - Les informations vous concernant, recueillies au cours de la location sont utilisées et conservées pour les besoins de la gestion administrative et comptable de votre compte client et le cas échéant, pour le traitement des amendes et infractions au Code de la Route et de toutes autres sommes réclamées à Elite Location Auto dont vous êtes pécuniairement et/ou pénalement responsable.
En conséquence, vos coordonnées pourront être communiquées, aux seules autorités compétentes et poursuivantes en faisant la demande, et si besoin par l’intermédiaire du prestataire désigné par Elite Location Auto à cet effet. Les données personnelles vous concernant pourront en outre être utilisées, avec votre consentement exprès, à des fins de prospection commerciale.
Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. En outre, vous pouvez vous opposer au traitement et à la transmission de vos données personnelles dès leur collecte (hors cas de réquisition administrative ou judiciaire) et demander à bénéficier d’une inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour être protégé contre le démarchage téléphonique abusif, inscrivez vous gratuitement sur la liste d'opposition, sur le site bloctel.gouv.fr .
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter ELITE LOCATION AUTO. Les demandes doivent être nécessairement adressées par écrit et accompagnées d’un justificatif d’identité.
12.2 - Certains véhicules peuvent être équipés d’un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter, en cas de vol, les recherches du véhicule loué. Par ce contrat, vous acceptez que les informations collectées soient utilisées à pour les finalités poursuivies ; elles seront exclusivement destinées aux services internes ainsi qu’à toutes personnes extérieure disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi.
13 - Service client
En cas de réclamation, veuillez-vous adresser à l’Agence ELITE LOCATION AUTO dont le numéro de téléphone (non surtaxé) est indiqué sur le contrat de location. L’agence ELITE LOCATION AUTO, entité juridique indépendante, est votre cocontractant. A titre commercial, la société ELITE LOCATION AUTO S.A.S., met à votre disposition un Service Client – email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. tel. 0696 820311
14 - Absence de droit à rétractation
En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice du droit de rétractation.

15 - Litiges - réclamations clients - Médiation
En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, vous avez le droit de recourir à un médiateur en vue de sa résolution.
Le Locataire s’engage à respecter les présentes conditions générales de location pendant toute la durée du Contrat.